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Arrêt : Entreprises Ludco Ltée. de la Cour suprême du Canada

Arrêt : Entreprises Ludco Ltée. de
la Cour suprême du Canada

Le 19 mars 2001, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Entreprises Ludco Ltée. c. Reine[1], s’est prononcée sur la déductibilité des intérêts sur des emprunts octroyés pour l’acquisition d’actions de sociétés étrangères et ainsi de reconnaitre cette déduction et d’affirmer que l’«argent a été emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien» tel que le prévoit le sous-alinéa 20(1)c)i) de la Loi de l’impôt sur le revenu[2].

Citant à l’appui l’arrêt Neuman[3], la Cour suprême nous rappelle que les tribunaux, lorsqu’ils interprètent la LIR, ne doivent pas se presser d’appliquer les règles anti-évitement. En effet, puisque la LIR contient de nombreuses règles anti-évitement, il est permis de conclure, qu’a contrario, lorsqu’une disposition ne prévoit pas une telle règle anti-évitement, cette dernière ne peut recevoir application. La fonction d’un juge demeure celle d’interpréter la loi, en l’espèce la LIR, en recherchant l’intention du législateur. Cette intention se retrouve notamment parce qu’il est mentionné dans la LIR et d’autre part car il n’est pas mentionné. D’ailleurs, le juge Iacobucci insiste sur l’importance à accorder au fait que le législateur a pris le temps de prévoir plusieurs situations où un avantage fiscal ne serait pas accordé, s’il y a évitement fiscal. De plus, il mentionne  un passage très éloquent à ce sujet :

«En outre, étant donné que la Loi de l’impôt sur le revenu comporte de nombreuses dispositions et règles anti-évitement particulières, lorsque des inquiétudes sont exprimées concernant l’évitement de l’impôt, les tribunaux ne doivent pas s’empresser de renforcer ces dispositions de la Loi alors qu’il est loisible au législateur d’être précis quant aux méfaits à prévenir. […] S’ils le faisaient, ils n’accorderaient pas l’importance voulue au principe bien établi que, sauf disposition contraire, le contribuable a le droit d’organiser ses affaires dans le seul but de se trouver dans une situation favorable sur le plan fiscal»[4].

De plus, le juge LeBel, qui émet une réserve, prend le temps de mentionner que la situation actuelle «comport[e] indubitablement une échappatoire»[5]. Encore une fois, n’ayant pas de règle anti-évitement prévue par le législateur, le juge LeBel, nous dit qu’«[u]ne planification fiscale astucieuse, mais par ailleurs tout à fait légale, a permis d’en tirer avantage»[6].

Enfin, la règle d’or d’interprétation en matière législative reste que, selon la Cour, les tribunaux ont une fonction d’interprète et qu’«il n’est pas souhaitable que les tribunaux innovent»[7].

Selon la Cour Suprême, pour statuer sur l’admissibilité d’une déduction d’intérêts en vertu de 20(1)c)i) LIR, il faudra conclure, que les montants investis avaient pour but de gagner un revenu non exonéré d’impôt. C’est dans l’arrêt Shell[8] de cette même Cour ,qu’on a établi les quatre conditions de déduction des intérêts. Quelques années auparavant la décision Bronfman Trust[9] s’attardait sur la troisième condition, cette dernière permettant la déductibilité des intérêts, si l’utilisation qui est faite de l’emprunt est en vue de gagner du revenu. D’ailleurs, dans cette décision, le juge Dickson s’exprime ainsi : «[i]l s’ensuit donc que l’examen de la situation doit être centré sur l’usage que le contribuable a fait des fonds empruntés»[10] [Nous soulignons]. C’est donc ce qui amène le juge Iacobucci dans l’arrêt Ludco à diviser en deux sous-critères la situation où sera admissible l’utilisation des fonds empruntés, «qualifier cette utilisation de même que la fin poursuivie par le contribuable, en utilisant les fonds d’une manière particulière»[11].

Concernant le premier sous-critère, de qualifier l’utilisation faite de l’emprunt par le contribuable, ce dernier devra établir le lien, entre ce revenu et les intérêts payés, visé par la demande de déduction[12].

Concernant le deuxième sous-critère, soit la fin poursuivie par le contribuable pour l’utilisation des fonds empruntés. Trois suggestions ont été faites :le critère de la fin véritable, le critère de la fin dominante et le critère de l’expectative raisonnable de toucher un revenu[13]. C’est ce dernier que la Cour retiendra, lorsqu’elle mentionne qu’«il est parfaitement compatible avec le texte du sous‑al. 20(1)c)(i) de permettre à un contribuable qui utilise de l’argent emprunté afin d’effectuer un investissement visant plus d’une fin de déduire ses frais d’intérêt lorsque l’une de ces fin est de tirer un revenu»[14] [Nous soulignons]. Donc, on peut d’emblée éliminer le critère de la fin dominante, puisque la fin poursuivie par le contribuable était de toucher du revenu. Plus loin dans la décision, la Cour vient établir le critère qui sera dorénavant applicable pour savoir si la fin visée permettra une déduction d’intérêts au sens de 20(1)c) LIR, en s’exprimant comme suit au par. 54 : «[c]ompte tenu de toutes les circonstances, le contribuable avait-il, au moment de l’investissement, une expectative raisonnable de tirer un revenu?». Le critère de l’expectative raisonnable, nous dit la Cour, ne peut être subjectif (le laissant ainsi à la discrétion du contribuable), mais objectif.

La question portant sur l’admissibilité de l’utilisation des fonds, étant réglée par l’application du critère de l’expectative raisonnable de toucher un revenu, reste à se demander quelle interprétation les tribunaux donnent-ils au mot revenu ? Il en va du ressort des tribunaux car la notion de revenu n’est pas définie dans la loi. En se basant sur la doctrine d’interprétation des lois, la Cour cite à l’appui, l’auteur Driedger qui mentionne qu’«il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur»[15]. Cela revient à dire qu’il faudra notamment prendre en considération le contexte. Qui dit contexte, dit une définition différente du terme revenu selon le contexte.

La Cour vient d’établir les prémices de base à savoir qu’ «[e]n l’absence d’un trompe-l’œil […], les tribunaux ne devraient donc pas se demander si le revenu escompté ou touché a un caractère suffisant»[16]. Et la Cour a conclu que le revenu mentionné au sous-alinéa 20(1)c)(i) LIR ne réfère pas au revenu net. «[I]l est donc clair que «revenu» s’entend du revenu en général, savoir de toute somme qui entre dans le revenu imposable et non seulement du revenu net» [17]. De plus, la Cour rajoute que si l’intention du législateur était de viser le revenu net, il l’aurait mentionné explicitement. Par ailleurs, il demeure pertinent que la Cour nous rappelle qu’un «tribunal ne doit pas tenir compte de la «réalité économique»[18] au point de s’écarter volontairement du texte du sous-al. 20(1)c)(i)»[19].

Le champ d’application donnant droit à une déduction d’intérêts (sous réserve que toutes les conditions soient réunies) au sous-alinéa 20(1)c)(i) LIR, reste donc «qu’un investisseur ait eu une expectative raisonnable de tirer un revenu brut»[20] [Nous soulignons].

L’admissibilité de l’utilisation des fonds aux fins de tirer un revenu étant définie, il s’agit maintenant de déterminer le champ d’application du sous-alinéa 20(1)c)(i) LIR. Nous avons vu, que l’expectative raisonnable de toucher un revenu est en lien avec un revenu brut. Mais qu’en est-il de la somme dépensée à titre de capital ? En se référant à l’article 9 et l’alinéa 18(1)b) LIR, il est interdit de prendre une telle dépense à titre de déduction. Or, selon la Cour le sous-alinéa 20(1)c)(i) LIR prévoit une exception pour l’augmentation des capitaux qui produiront directement ou indirectement du revenu. Pour quelle raison  est-ce souhaitable? Car cela «crée de la richesse et accroît l’assiette de l’impôt sur le revenu»[21]. À ce sujet la Cour nous dit que le raisonnement serait plutôt, que cette expectative de tirer un revenu, qui est brut, est conforme à l’objet de cette disposition, car si on se limitait au revenu net «la mesure d’encouragement serait beaucoup moins efficace»[22].

Dans le même ordre d’idée, les intérêts seront aussi déductibles, dans l’éventualité où il y a disposition du bien déductible des intérêts (donc admissible à la déduction selon 20(1)c)(ii) LIR) si le produit de disposition est totalement réinvesti dans un autre bien qui permettra lui aussi de déduire des intérêts (donc un autre bien admissible). C’est l’arrêt Tennant[23] de la Cour suprême que ce principe a été établi. À défaut d’un réinvestissement total, on devra établir proportionnellement le montant du produit de disposition réinvestit par rapport aux intérêts, donc la partie pertinente de l’emprunt. Et ce, même si la transaction a donné lieu à un roulement, tel que celui prévu par l’art. 85 LIR. Cependant, c’est au contribuable à que revient le fardeau de preuve d’établir «que les fonds empruntés ont été utilisés à une fin identifiable ouvrant droit à la déduction»[24]. Le contribuable devra en plus, «établir un lien entre le bien initial dont l’utilisation était admissible et le bien actuel dont l’utilisation est admissible»[25]. En résumé, en prouvant ces deux éléments et en réinvestissant le produit de disposition, un contribuable pourra si le bien disposé et le bien acquis sont tous les deux admissibles, bénéficier d’une déduction d’intérêts pour la partie du montant pertinent de l’emprunt.

 


[1] Entreprises Ludco Ltée c. Canada, [2001] 2 R.C.S. 1082.

[2] L.R.C. (1985), 5e supp., c.1 et mod. (ci-après «LIR»).

[3] Neuman c. M.R.N., [1998] 1 R.C.S. 770, par. 63.

[4] Supra note 1, par. 39.

[5] Supra note 1, par 82.

[6] Ibid. Voir aussi le paragraphe 39 où il est mentionné que «sauf disposition contraire, le contribuable a le droit d’organiser ses affaires dans le seul but de se trouver dans une situation favorable sur le plan fiscal».

[7] Supra note 1, par 38.

[8] Shell Canada Ltée c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622.

[9] Bronfman Trust c. La Reine, [1987] 1 R.C.S. 32.

[10] Ibid., p. 46.

[11] Supra note 1, par. 45.

[12] Supra note 9, p. 45.

[13] Supra note 1, par 47.

[14] Supra note 1, par 50.

[15] Elmer. A. Driedger, Construction of Statutes, (2e éd. 1983), p. 87.

[16] Supra note 1 par. 59.

[17] Supra note 1, par. 61.

[18] En allant lire l’arrêt Shell précité note 8, au par. 38, nous remarquons que la Cour dans cette affaire définie la réalité économique comme étant «L’argument semble fondé sur l’idée que le contribuable est en quelque sorte privé de l’application du sous‑al. 20(1)c)(i) lorsque la volonté de réduire le montant de l’impôt exigible détermine la structure de l’opération».

[19] Supra note 1, par. 64.

[20] Supra note 1, par. 63.

[21] Ibid.

[22] Ibid.

[23] Tennant c. M.R.N., [1996] 1 R.C.S. 305, par. 25. À noter qu’il y a une erreur dans la référence à l’arrêt Bronfman Trust, on aurait dû y lire Tennant.

[24] Supra note 9, p. 45-56.

[25] Supra note 1, par. 76.

 

juin 15, 2009 - Posted by | Droit Fiscal | , , , , , , , , , , , , , , , , ,

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