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Règles relatives aux options d’achat accordées aux employés et les Fiducies

Le paragraphe 7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), 5e supp., c.1 et mod. (ci-après «LIR») prévoit que lorsque qu’une «personne admissible» ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance émet ou vend de ses «titres» à l’un de ses employés ou à un employé d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, l’employé selon le cas, pourra être tenu d’inclure dans son revenu d’emploi un avantage lié à l’option d’achat d’actions.

En l’espèce, il y a une société qui est fiduciaire d’une fiducie de fonds de commun de placements (ci-après «fiducie» et tel que défini au par. 132(6) LIR) et auquel cette dernière accorde une option d’acquérir des actions de ladite société. Le traitement fiscal est le suivant. Le paragraphe 7(7) LIR nous apprend qu’une personne admissible est soit une société, soit une fiducie. Donc, lorsqu’une fiducie, qui est une personne admissible, accorde une option d’achat d’actions d’une société avec laquelle elle a un lien de dépendance, en faveur de l’un de ses employés, cet article reçoit application. En effet, selon le paragraphe 7(1) LIR, il est prévu que la fiducie peut émettre un de ses titres ou un titre d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance. De deux choses l’une. D’abord, selon l’alinéa 7(7)a) LIR, un titre d’une personne admissible (ici une société) est une action de son capital-actions. Ensuite, concernant le lien de dépendance, le paragraphe 7(1.11) LIR, nous mentionne qu’une fiducie sera réputée avoir un lien de dépendance avec la société que si elle la contrôle. Dans la question soumise, rien ne nous permet de tirer une telle conclusion. Advenant, que le fiduciaire (ici la société) contrôle la fiducie. On pourrait lire le paragraphe 7(1.11) LIR a contrario et conclure que comme c’est la société qui contrôle la fiducie et non l’inverse, l’article 7 ne s’appliquerait pas. 

juin 15, 2009 - Posted by | Droit Fiscal | , , , , ,

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