Blog Fiscalité Québécois

Codification de la notion du « calcul de l’avoir net » par l’ARC ou Revenu Québec ?

J’ai cru pertinent d’essayer de codifier la cotisation par avoir net, pour éviter « toutes » ambiguïtés auprès des autorités fiscales. Qui sait, peut être qu’un jour une telle disposition sera dans nos lois fiscales ?

 

152.1 (1) : Cotisation par avoir net – Sous réserve des paragraphes 4 et 5 et conformément au paragraphe 2, lorsque, pour une année d’imposition telle que déterminée par le paragraphe 3, une personne ou une société de personnes (appelée «contribuable déterminé» au présent article), même si ce contribuable déterminé n’est pas tenu de payer l’impôt[2], refuse ou omet de faire état de ses revenus dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition donnée, le ministre peut établir le revenu du contribuable déterminé pour l’année d’imposition donnée par une cotisation par avoir net.

 

(2) Application du paragraphe 1 – Lorsque le présent paragraphe s’applique par l’effet du paragraphe 1, le revenu, net de l’année d’imposition donnée du contribuable déterminé, est réputé correspondre à l’excédent éventuel de l’alinéa a) sur l’alinéa b) :

 

a) le total des montants suivants :

 

(i) l’écart net pour une année d’imposition d’un contribuable déterminé correspond à l’excédent éventuel de la division (A) sur la division (B) :

 

(A) l’actif total du contribuable déterminé au début de l’année, ainsi que celui de toutes personnes qui lui est apparentée à un[3] moment donné au cours de l’année d’imposition donnée;

 

(B) l’actif total du contribuable déterminé, donné à la fin de l’année, ainsi que celui de toutes personnes qui lui est apparenté à un moment donné au cours de l’année d’imposition.

 

(ii) les dépenses effectuées ou engagées par le contribuable déterminé au cours d’une année d’imposition donnée, ainsi que celles de toutes personnes qui lui est apparenté à un moment donné au cours de l’année d’imposition;

 

(iii) les dépenses réputées établies par le ministre au cours d’une année d’imposition donnée, lorsqu’il est raisonnable de considérer qu’elles ont été effectuées, directement ou indirectement, par le contribuable ou par une personne qui lui est apparentée.

 

b) le total des montants exonérés en vertu de la présente loi et des montants ayant déjà été imposés.

 

(3) Calcul annuel – Le calcul déterminé du revenu selon le présent article se fait par année d’imposition donnée.

 

(4) Exception – Le paragraphe 1 ne s’applique à pas un contribuable déterminé lorsqu’il est raisonnable de considérer selon les circonstances que le refus de produire sa déclaration de revenu ou de justifier ses revenus résulte d’un empêchement externe.

 

(5) Exception – Le paragraphe 1 ne s’applique à pas un contribuable déterminé lorsqu’il est raisonnable de considérer selon les circonstances que l’omission de produire sa déclaration de revenu ou de justifier ses revenus résulte d’une impossibilité d’agir.

 

(6) Définition de « personne apparentée » – Constitue une personne apparentée[4] au contribuable déterminé pour une année d’imposition donnée aux fins du paragraphe 2, les personnes suivantes :

 

a) toute personne qui habite avec le contribuable déterminé;

 

b) l’époux ou le conjoint de fait du contribuable déterminé.

 

(7) Définition d’ « empêchement externe » – Constitue un empêchement externe aux fins du paragraphe 4, les situations suivantes :

 

a) la perte ou la destruction de documents résultant d’une force majeure et dont la production ou la justification est impossible;

 

b) l’écoulement d’un délai de 90 jours[5] suivant la demande de production de documents par le contribuable déterminé auprès d’une autre personne ou société de personnes.

 

*************

[1] C’est à ce moment là qu’on remarque que codifier une mesure fiscale, s’avère être une mesure ardue!

 

[2] Cette précision est faite afin d’inclure toute personne non-résidente qui n’a pas de revenu de sources canadiennes, mais qui pourrait toutefois être visée par certaines dispositions de la Loi; voir Oceanspan carriers Ltd., [1987] 1 C.T.C. 210 (C.A.F.).

 

[3] En rajoutant le concept de personne apparentée défini au par. (6), à un moment durant l’année d’imposition donnée, on s’assure ainsi que le contribuable déterminé qui était apparenté à une autre contribuable déterminé en début d’année, mais ne l’est pas à la fin de l’année (et vice-versa) viendra inclure et déduire les montants appropriés.

 

[4] Se rabattre sur la définition de personnes liées serait injuste pour le contribuable et difficile d’application en pratique.

 

[5] C’est-à-dire qu’après 90 jours, cela ne constitue plus un empêchement externe et donc n’est plus exclus par le paragraphe 4. Il fallait bien mettre une limite raisonnable.

juin 16, 2009 - Posted by | Droit Fiscal | , , , , , , , , , , , , , ,

Un commentaire »

  1. Je trouve votre tentative très intéressante. Elle me semble justifiée dans le contexte fiscal québécois et canadien actuel où l’autorité fiscale pertinente se fonde davantage sur des politiques administratives. Je pense donc que la codification de la cotisation par avoir net demeure une très bonne idée.
    Charles M. Edwards

    Commentaire par Charles M. Edwards | juillet 15, 2009 | Répondre


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